CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Services proposés

MRX Solutions propose des services d’ingénierie mécanique, conception et modélisation 3D, prototypage et conseil technique.

Processus de commande et engagement contractuel

Toute prestation commence après la signature d’un devis et le versement d’un acompte dont le montant est défini comme suit :

• • 30 % du montant total

La signature du devis engage les deux parties (prestataire et client) à respecter les termes de la prestation définis dans le devis et les présentes CGV.

Conditions de paiement

Paiement par étape : Pour les prestations réparties en plusieurs livrables ou phases, les paiements doivent être effectués comme suit :

• • 30 % à la commande.
  • 20 % avant la livraison du premier livrable ou de la première phase.
  • Le solde à la réception du livrable final ou de la dernière phase.

Paiement unique : Pour les prestations comportant un seul livrable, le paiement du solde doit être effectué à la livraison de celui-ci.

• • En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées : 10 % du montant dû par mois de retard, calculé au prorata temporis par jour de retard (conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce).
  • Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire.

Méthodes de communication

Les échanges entre le client et MRX Solutions se feront exclusivement par écrit email, SMS ou par appel téléphonique.
Les réunions en visioconférence nécessitent un rendez-vous préalable et sont facturées à l’heure (hors points mensuels déjà inclus dans les prestations). Le tarif horaire sera indiqué dans le devis initial.

Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les conceptions et analyses réalisées par MRX Solutions sont protégées par les droits d’auteur et restent la propriété exclusive de MRX Solutions jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Il est strictement interdit de diffuser ou d’exploiter ces conceptions avant leur règlement total et sans autorisation écrite.

Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction de la nature des prestations, des besoins spécifiques du client, et des disponibilités de MRX Solutions.
En cas de retard imputable au client (par exemple, transmission tardive d’éléments nécessaires à la prestation), les délais pourront être ajustés sans que cela engage la responsabilité de MRX Solutions.

Rupture de contrat

• • Rupture par le client :
    En cas de rupture de contrat par le client avant la fin de la prestation, le devis signé doit être réglé dans sa totalité, sauf en cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil. Aucune restitution de l’acompte ne sera possible.
  •  Rupture par MRX Solutions :
    MRX Solutions se réserve le droit de résilier un contrat en cas de non-respect des présentes CGV par le client (par exemple, retards de paiement répétés ou communication irrespectueuse). En cas de rupture par MRX Solutions, une solution amiable sera recherchée. L’acompte versé ne sera pas remboursé, sauf accord exceptionnel et écrit entre les deux parties.

Responsabilité

MRX Solutions garantit la conformité et la qualité de ses prestations. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable des retards ou des défauts de livraison résultant de causes externes :

• • Retards liés au client (non-communication d’éléments nécessaires).
  • Cas de force majeure (grèves, intempéries, panne informatique).

Droit de rétractation

Les clients particuliers bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Cette clause ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf mention contraire dans le devis.

Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Si aucun accord n’est trouvé, les tribunaux compétents du lieu de résidence de MRX Solutions seront saisis.

Confidentialité

Toutes les informations partagées entre le client et MRX Solutions dans le cadre de la prestation sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées sans consentement préalable.

Révision des CGV

MRX Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les clients seront informés de toute modification avant leur application.